Entente Loi 25 — Renseignements personnels
Entre : Gusto Core (« le Fournisseur »), agissant à titre de mandataire / sous-traitant
Et : l'établissement Client, responsable des renseignements personnels
Version : 1.0 — 2026-07-18
1. Rôles
1.1 Le Client est le responsable du traitement des renseignements personnels (ceux de ses
employés et, le cas échéant, de ses propres clients) saisis dans la plateforme.
1.2 Le Fournisseur traite ces renseignements uniquement pour fournir le service, selon les
instructions du Client. Il n'utilise ces renseignements à aucune autre fin.
2. Nature des renseignements traités
Selon les modules activés : identité et coordonnées des employés, informations d'emploi et de
paie, dossiers de formation et de santé-sécurité (SST), et autres données opérationnelles saisies
par le Client. Certaines catégories peuvent être sensibles (ex. renseignements médicaux SST);
elles font l'objet de mesures de protection renforcées (chiffrement, masquage).
3. Localisation et hébergement
3.1 Les données sont hébergées sur une infrastructure située au Canada.
3.2 Les sauvegardes chiffrées peuvent être répliquées vers un service infonuagique; le
chiffrement est appliqué avant tout transfert.
3.3 Aucun transfert de renseignements personnels hors du Canada n'est effectué sans évaluation
préalable des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP), tel que requis par la Loi 25.
4. Mesures de sécurité
Le Fournisseur met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables, notamment :
- isolation par instance (base de données et réseau dédiés par Client);
- chiffrement des secrets et des données sensibles (Fernet), chiffrement des sauvegardes;
- authentification forte de l'administration (mot de passe fort + double authentification TOTP);
- restriction stricte des accès techniques (clé d'administration limitée aux opérations autorisées);
- journalisation des accès et des opérations sensibles;
- surveillance et alertes automatisées.
5. Confidentialité
Le personnel du Fournisseur ayant accès aux renseignements est tenu à la confidentialité. L'accès
est limité au strict nécessaire pour l'exploitation et le soutien.
6. Incident de confidentialité
En cas d'incident de confidentialité (accès, utilisation ou communication non autorisés, ou
perte), le Fournisseur :
6.1 prend sans délai les mesures raisonnables pour diminuer le risque de préjudice;
6.2 avise le Client sans délai afin de lui permettre de respecter ses obligations de tenue de
registre et, le cas échéant, de déclaration à la Commission d'accès à l'information (CAI) et aux
personnes concernées.
7. Sous-traitants ultérieurs
Le Fournisseur peut recourir à des sous-traitants (ex. prestataire de paiement Stripe pour la
facturation, service d'hébergement infonuagique pour les sauvegardes). Chaque sous-traitant est
tenu à des obligations de protection équivalentes. La liste est fournie sur demande.
8. Droits des personnes concernées
Le Fournisseur assiste le Client dans le traitement des demandes d'accès, de rectification,
de portabilité et de désindexation/suppression. Les fonctionnalités d'export portable et de
suppression sont disponibles via les outils d'administration.
9. Conservation et destruction
9.1 Les renseignements sont conservés tant que l'abonnement est actif.
9.2 À la résiliation, le Fournisseur remet au Client un export complet, conserve les données
pendant un délai raisonnable (filet de sécurité), puis procède à leur destruction sécurisée.
9.3 Une sauvegarde finale validée est produite avant toute destruction d'instance.
10. Audit
Sur demande raisonnable, le Fournisseur fournit au Client la documentation démontrant le respect
des présentes.
11. Durée
La présente entente s'applique pendant toute la durée du service et jusqu'à la destruction complète
des renseignements.
_Cette entente complète les Conditions de service de GustoCore Premium et prévaut, en matière de
protection des renseignements personnels, en cas de contradiction._