Conditions de service

Fournisseur : Gusto Core (« le Fournisseur »)

Client : l'établissement souscripteur identifié à l'inscription (« le Client »)

Version : 1.0 — 2026-07-18

1. Objet

Le Fournisseur offre au Client un accès en mode logiciel-service (SaaS) à la plateforme

GustoCore Premium, une application de gestion d'établissement (ressources humaines, recettes,

HACCP, approvisionnement, hygiène, SST, planification, ventes, finances, qualité et portail

employé), selon le forfait choisi par le Client (Base, Pro ou Complet).

2. Accès et instance

2.1 Chaque Client dispose d'une instance isolée (base de données et application dédiées).

2.2 Le Fournisseur fournit les identifiants d'un compte administrateur initial. Le Client est

responsable de la gestion de ses propres comptes utilisateurs et de la confidentialité des

identifiants.

2.3 Les modules accessibles correspondent au forfait souscrit. Le Client peut changer de forfait;

la modification prend effet au cycle de facturation suivant.

3. Frais et facturation

3.1 Les frais correspondent au forfait choisi, facturés mensuellement d'avance, en dollars

canadiens, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe.

3.2 Le Client autorise le prélèvement automatique récurrent sur le mode de paiement fourni.

3.3 Défaut de paiement. En cas d'échec de paiement, le Client dispose d'un délai de grâce de

sept (7) jours. À l'expiration de ce délai sans régularisation, l'accès à l'instance est

suspendu automatiquement. Les données sont conservées durant la suspension.

3.4 Réactivation. Le paiement des sommes dues réactive automatiquement l'accès.

3.5 Les taxes applicables (TPS/TVQ) s'ajoutent aux prix affichés le cas échéant.

4. Disponibilité et maintenance

4.1 Le Fournisseur déploie des efforts commercialement raisonnables pour assurer la disponibilité

du service. Aucune garantie de disponibilité (SLA) chiffrée n'est offerte, sauf entente écrite

distincte.

4.2 Des interruptions planifiées (mises à jour, maintenance) peuvent survenir; une page de

maintenance est affichée le cas échéant.

4.3 Le Fournisseur effectue des sauvegardes régulières et chiffrées des données du Client.

5. Propriété des données

5.1 Le Client demeure propriétaire de l'ensemble de ses données.

5.2 Sur demande, ou à la résiliation, le Fournisseur remet au Client un **export complet et

portable** de ses données (base de données + fichiers), conformément à la Loi 25 (droit à la

portabilité).

5.3 Le traitement des renseignements personnels est régi par l'**Entente de traitement des

renseignements personnels (Loi 25)** jointe, qui fait partie intégrante des présentes.

6. Obligations du Client

6.1 Utiliser le service conformément aux lois applicables.

6.2 Ne pas tenter d'accéder aux instances ou données d'autres clients, ni de contourner les

mécanismes de sécurité.

6.3 Être responsable de l'exactitude des données qu'il saisit.

7. Propriété intellectuelle

Le logiciel, son code, sa marque et sa documentation demeurent la propriété exclusive du

Fournisseur. Le Client obtient un droit d'usage non exclusif, non transférable, limité à la durée

de l'abonnement.

8. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale du Fournisseur est limitée au montant

des frais payés par le Client au cours des douze (12) mois précédents. Le Fournisseur n'est pas

responsable des dommages indirects.

9. Durée et résiliation

9.1 L'abonnement est mensuel, reconduit automatiquement.

9.2 Le Client peut résilier en tout temps; l'accès demeure actif jusqu'à la fin de la période

payée.

9.3 À la résiliation, le Fournisseur fournit l'export des données puis, après un délai de

conservation raisonnable, procède à leur suppression (voir l'Entente Loi 25).

9.4 Le Fournisseur peut résilier en cas de manquement grave non corrigé après avis.

10. Modifications

Le Fournisseur peut modifier les présentes conditions moyennant un préavis raisonnable. La

poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

11. Droit applicable

Les présentes sont régies par les lois du Québec et du Canada. Tout litige relève des tribunaux

du district judiciaire du siège du Fournisseur.

_En souscrivant à GustoCore Premium, le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes

conditions ainsi que l'Entente de traitement des renseignements personnels (Loi 25)._